Conditions générales de vente

Conditions générales de vente d'Application Systems Heidelberg Software GmbH 

1. Généralités 

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les livraisons et offres de la société Application Systems Heidelberg Software GmbH (ci-après également dénommée « Application Systems Heidelberg »). Toute confirmation contraire de la part de l'acheteur faisant référence à ses propres conditions générales de vente ou d'achat est par la présente rejetée. Les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par Application Systems Heidelberg Software GmbH. 

2. Offre et objet du contrat 

Nos offres sont sans engagement en ce qui concerne les prestations, la quantité, le délai de livraison et les prestations accessoires. L’offre relative à la quantité livrée se limite à la fourniture de quantités usuelles pour un usage domestique. Nous nous réservons expressément le droit d’apporter des modifications techniques. 

3. Étendue des prestations 

Le client acquiert auprès d’Application Systems Heidelberg les logiciels ou le matériel informatique mentionnés sur la facture, aux conditions suivantes. La facture fait partie intégrante du présent contrat. 

4. Installation 

L’installation des logiciels est effectuée par le client, sauf accord contraire expressément convenu. 

5. Prix, emballage et expédition

(1) Nos prix sont en principe ceux indiqués sur notre site web au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de corriger les prix en cas de fautes de frappe ou d'erreurs de calcul. Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, nos prix s'entendent départ entrepôt, hors frais d'emballage et d'expédition. Les frais d'emballage et d'expédition sont à la charge du client. Dans des cas exceptionnels, les prix indiqués peuvent être majorés dans la même mesure que d’éventuelles hausses de prix de la part de nos fournisseurs. 

(2) Les emballages deviennent la propriété du client et sont facturés par Application Systems Heidelberg. Les frais de port et d’emballage sont facturés séparément. Le choix du mode d’expédition est effectué à notre entière discrétion. 

(3) L’expédition s’effectue aux risques et aux frais de l’acheteur. Cela s’applique également lorsque Application Systems Heidelberg a pris en charge les frais de transport. 

(4) Si l’emballage est endommagé, l’acheteur doit en informer immédiatement le transporteur. 

(5) Les livraisons partielles sont autorisées, sauf si l’acheteur prouve que la livraison partielle ne présente aucun intérêt économique pour lui. Les livraisons partielles sont facturées séparément et sont exigibles individuellement. Les acomptes sont imputés au prorata sur les différentes livraisons de la transaction globale.

6. Transfert des risques et garantie 

 (1) Si le client vient retirer la marchandise dans les locaux d’Application Systems Heidelberg Software GmbH, le risque de perte ou de détérioration accidentelles est transféré au client. Dans le cas contraire, le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis au transporteur. 

 (2) La garantie prend effet à la livraison de la marchandise. Les vices apparents de la marchandise ou de la prestation fournie par Application Systems Heidelberg Software GmbH doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés, dont l’existence est prouvée, doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de leur découverte. Si les défauts ne sont pas signalés dans les délais impartis, la marchandise est réputée acceptée. Les droits de garantie correspondants du client s’éteignent alors. 

 (3) Si la mise en œuvre des mesures de garantie échoue dans un délai raisonnable, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Les droits de garantie ne reviennent qu’au client direct et ne sont pas cessibles. Sauf accord particulier, les travaux de garantie sont effectués pendant les heures de travail habituelles.

(4) Application Systems Heidelberg Software GmbH n'assume aucune obligation de garantie pour les défauts résultant d'une usure naturelle, d'une manipulation ou d'une utilisation incorrecte ou négligente, ou encore de conditions d'exploitation exceptionnelles. 

(5) Si des réparations ou des modifications sont effectuées sur l’objet de la livraison par le client ou par un tiers sans l’accord écrit d’Application Systems Heidelberg Software GmbH, toute garantie est annulée. La première phrase ne s’applique pas si le client prouve sans aucun doute que les défauts en question n’ont pas été causés par les modifications qu’il a lui-même effectuées ou celles réalisées par le tiers. 

 (6) Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception et de forme visant à améliorer la technologie ou à répondre aux exigences législatives pendant la période de livraison, à condition que l’objet de la livraison ne soit pas considérablement altéré ou modifié et que ces modifications soient acceptables pour le client.

7. Limitations de responsabilité 

(1) Les limitations de responsabilité suivantes ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou de l'absence de caractéristiques garanties, ni aux dommages corporels. 

(2) Les demandes de dommages-intérêts résultant de l’impossibilité d’exécution ou d’un retard dans l’exécution de la prestation, d’un manquement positif aux obligations contractuelles, d’une faute commise lors de la conclusion du contrat et d’un acte illicite, tant à l’encontre de la société Application Systems Heidelberg Software GmbH que de ses auxiliaires d’exécution ou préposés, sont limitées, quant à leur montant, aux dommages dont la survenance éventuelle devait raisonnablement être prévue par la société Application Systems Heidelberg Software GmbH lors de la conclusion du contrat, mais au maximum à dix fois le montant de la valeur de la commande. Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Toute responsabilité pour la perte de données est exclue dans la mesure où cette perte n’a pas été causée par un acte ou une omission intentionnel ou par négligence grave de la part d’Application Systems Heidelberg Software GmbH, ou ne résulte pas de l’absence de caractéristiques garanties par Application Systems Heidelberg Software GmbH. 

(3) Application Systems Heidelberg Software GmbH n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du système informatique ou d’un manque de sauvegardes régulières des données sous forme de copies de sauvegarde.

(4) Application Systems Heidelberg Software GmbH n'est pas non plus responsable de l'absence de succès commercial ni des dommages résultant de réclamations de tiers qui ne découlent pas des relations contractuelles. 

8. Paiement en cas d’achat et de maintenance 

(1) Sauf convention contraire, les factures d’Application Systems Heidelberg Software GmbH sont exigibles immédiatement et sans escompte. 

(2) Les chèques ou les prélèvements automatiques ne sont acceptés qu’à titre de paiement et peuvent être retournés à tout moment. Dans tous les cas, les chèques et les prélèvements automatiques ne sont considérés comme un paiement qu’après leur encaissement. 

(3) En cas de retard de paiement, Application Systems Heidelberg est en droit de facturer des intérêts moratoires d’un taux supérieur d’au moins 3 points de pourcentage au taux d’intérêt de base en vigueur conformément à la loi allemande sur la conversion du taux d’escompte (Diskontsatzüberleitungsgesetz), avec un minimum de 6 % par an.

(4) La compensation n’est pas autorisée, sauf en cas de créances en contrepartie que nous avons reconnues ou qui ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée. L’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de créances en contrepartie découlant d’autres relations contractuelles. 

9. Réserve de propriété 

 Toutes les marchandises livrées par Application Systems Heidelberg Software GmbH restent sa propriété jusqu’au paiement intégral et au règlement de toutes les créances découlant de la relation commerciale. Cela s’applique également aux créances conditionnelles. Le client est tenu de signaler sans délai toute atteinte de tiers aux marchandises dont Application Systems Heidelberg Software GmbH est propriétaire ou copropriétaire. Les frais occasionnés par de telles interventions, qu’il s’agisse d’une action en opposition à un tiers ou de frais liés à une mainlevée extrajudiciaire, sont à la charge du client. À titre de garantie, le client cède dès à présent à Application Systems Heidelberg Software GmbH l’intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris toutes les créances de solde issues du compte courant). Nous autorisons l’acheteur/le client, à titre révocable, à recouvrer pour son compte et en son propre nom les créances qui nous ont été cédées. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si l’acheteur/le client ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de paiement.

10. Résiliation 

(1) En cas de détérioration significative de la situation financière du client, susceptible de susciter des doutes quant à sa solvabilité, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de suspendre nos livraisons et prestations, et de fixer à l’acheteur un délai raisonnable pour effectuer des paiements anticipés ou fournir des garanties. À l'expiration de ce délai, la société Application Systems Heidelberg Software GmbH est en droit de résilier le contrat. 

11. Protection des données 

(1) Le client autorise la société Application Systems Heidelberg Software GmbH et accepte que celle-ci traite, enregistre et analyse les données le concernant obtenues dans le cadre de la relation commerciale, conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

(2) La société Application Systems Heidelberg Software GmbH enregistre et utilise les données personnelles du client pour le traitement des commandes et des éventuelles réclamations. Application Systems Heidelberg Software GmbH utilise l’adresse e-mail du client uniquement pour lui envoyer des courriers d’information concernant les commandes et pour lui transmettre des informations sur ses propres produits par e-mail. Lorsque le client communique son adresse e-mail à Application Systems Heidelberg Software GmbH, il le fait afin de donner son accord pour recevoir ce type d’informations par e-mail. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. 

(3) Application Systems Heidelberg Software GmbH ne transmet aucune donnée à caractère personnel des clients à des tiers. Font exception à cette règle les concédants de licence qui exigent des informations sur les acheteurs du logiciel afin de vérifier la régularité de la licence. 

(4) Le client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification, de blocage et de suppression de ses données enregistrées. 

12. Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs 

12.1 Droit de rétractation Vous disposez d’un droit de rétractation du contrat sous certaines conditions. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du ou des produits.

Veuillez respecter impérativement les remarques suivantes, qui précisent dans quels cas ce droit de rétractation ne s'applique pas ou ne s'applique que de manière limitée : 

1. Veuillez ne pas déballer les supports copiables. Nous ne reprenons les logiciels et supports de données emballés sous film plastique ou scellés que s’ils sont encore dans leur emballage d’origine ou si leur sceau est intact. Vous ne disposez d’aucun droit de retour pour les supports de données que vous avez déballés ou retirés de leur emballage d’origine. 

2. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux logiciels vendus sous forme de licence de téléchargement. 

3. Les articles pouvant être expédiés par colis doivent être renvoyés en cas de rétractation. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue, en tout ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer qu'en mauvais état, vous devrez, le cas échéant, nous verser une indemnisation correspondante. Les frais de retour sont en principe à la charge de l'acheteur. 

4. Nous ne pouvons généralement pas accepter les retours envoyés en port dû. Veuillez donc affranchir suffisamment vos retours. 

5. La plupart de nos logiciels sont des programmes destinés aux ordinateurs Apple Macintosh, qui ne fonctionnent que sur des ordinateurs équipés de Mac OS.

Vous trouverez des informations à ce sujet notamment dans la configuration système requise pour chaque produit. Ce logiciel ne fonctionne pas sous Microsoft Windows. Veuillez noter que nous ne pouvons pas reprendre les commandes erronées dont l'emballage a été ouvert ou qui ne sont plus sous film plastique. 

6. Nous nous réservons en outre le droit, le cas échéant, de fournir une prestation différente en termes de qualité et de prix, mais équivalente, ou de ne pas exécuter le contrat en cas d'indisponibilité de la prestation promise. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Application Systems Heidelberg Software GmbH, Eckenerstr. 5, 69121 Heidelberg) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Le simple renvoi de la marchandise ne suffit pas. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site Internet, mais son utilisation n’est pas obligatoire. 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

12.2 Conséquences de la rétractation 

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) bien(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé le(s) bien(s), selon la première de ces deux éventualités. 

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le(s) produit(s) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi du ou des produits sont à votre charge.

12.3 Règlement en ligne des litiges 

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme ODR), accessible à l'adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. 

Vous trouverez notre adresse e-mail dans nos mentions légales. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges. 

13. Dispositions finales 

(1) Les présentes conditions générales de vente contiennent l’ensemble des droits et obligations des parties contractantes, à l’exception des dispositions particulières relatives à la licence. Tout autre accord ou déclaration d’intention des parties contractantes doit être formulé par écrit pour être valable. Cette disposition s’applique également à toute modification de l’exigence de la forme écrite.

(2) Le lieu d'exécution est Heidelberg. La juridiction exclusive pour tous les litiges entre les parties contractantes, y compris les actions en matière de lettres de change et de chèques, est, dans la mesure où cela peut être valablement convenu, Heidelberg. 

3) Seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

(4) Si l'une de ces dispositions s'avérait invalide, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique visé.